droit au respect de sa vie privée
- Domaine
-
- droitdroits fondamentaux
Définition :
Droit fondamental de la personne et droit de la personnalité selon lequel sont inviolables l'intégrité corporelle de la personne, sa sphère de vie personnelle et d'autonomie personnelle (dont ses choix et décisions intrinsèquement personnels), ses documents personnels, son droit à l'anonymat ainsi que le droit de garder dans sa sphère privée ses attributs personnels uniques (ex. : image, voix), de telle sorte que personne d'autre ne peut faire quoi que ce soit qui porte atteinte à ce droit ou qui menace de porter atteinte à ce droit, et de telle sorte qu'aucune règle de droit et qu'aucune mesure de l'État ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de la priver de ce droit, à moins que ce droit ne soit limité par une restriction raisonnable et justifiée ou à moins qu'il ne soit restreint ou écarté par une loi dérogatoire expresse.
Terme :
- droit au respect de sa vie privée
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- right to the respect of his private life