droit à terme suspensif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit qui dépend d'un terme suspensif, c'est-à-dire qu'il ne peut être exercé qu'après la survenance d'un évènement futur et certain.
Terme :
- droit à terme suspensif
Droit qui dépend d'un terme suspensif, c'est-à-dire qu'il ne peut être exercé qu'après la survenance d'un évènement futur et certain.