droit à terme extinctif
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit qui dépend d'un terme extinctif, c'est-à-dire qu'il ne peut être exercé qu'avant la survenance d'un évènement futur et certain.
Terme :
- droit à terme extinctif
Droit qui dépend d'un terme extinctif, c'est-à-dire qu'il ne peut être exercé qu'avant la survenance d'un évènement futur et certain.