droit à la protection contre les perquisitions abusives
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- droitdroits fondamentaux
Définition :
En matière de droit pénal, droit fondamental de la personne qui vise à prévenir les perquisitions injustifiées, de telle sorte qu'une perquisition ne peut normalement avoir lieu que conformément à la loi et que si une autorité publique, qui agit de façon judiciaire, l'a préalablement autorisée (sauf les cas d'urgence) sur la base d'une preuve démontrant qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la perquisition devrait probablement permettre de trouver, dans le lieu en question, un élément matériel qui pourra être utilisé utilement comme preuve dans une poursuite pénale ou criminelle, à moins que ce droit ne soit limité par une restriction raisonnable et justifiée ou à moins qu'il ne soit écarté par une loi dérogatoire expresse.
Terme :
- droit à la protection contre les perquisitions abusives
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- right to be secure against unreasonable search