droit à la protection contre les fouilles abusives
- Domaines
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- droitdroit pénal et criminel
- droitdroits fondamentaux
Définition :
En matière de droit pénal, droit fondamental de la personne qui découle du droit au respect de sa vie privée et qui interdit les fouilles injustifiées des personnes physiques et de leurs biens meubles personnels (ex. : vêtements, sac à main, cellulaire), de telle sorte qu'une fouille ne peut normalement avoir lieu que conformément à la loi et que si une autorité publique, qui agit de façon judiciaire, l'a préalablement autorisée (sauf la fouille accessoire à une arrestation et sauf les cas d'urgence) sur la base d'une preuve démontrant qu'il existe des motifs raisonnables de croire que la fouille devrait probablement permettre de trouver, chez une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction pénale ou criminelle, un élément matériel qui pourra être utilisé comme preuve dans une poursuite pénale ou criminelle à l'encontre de cette personne, à moins que ce droit ne soit limité par une restriction raisonnable et justifiée ou à moins qu'il ne soit écarté par une loi dérogatoire expresse.
Terme :
- droit à la protection contre les fouilles abusives
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- right to be secure against unreasonable search