droit à la protection contre la détention arbitraire
- Domaine
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- droitdroits fondamentaux
Définition :
Droit fondamental de la personne qui découle de la primauté du droit et selon lequel une personne physique ne peut être mise en détention et être maintenu en détention que conformément à des règles de droit qui l'autorisent, premièrement pour des raisons de sécurité raisonnables et, deuxièmement, selon des modalités et des critères justifiés par ces raisons, lequel droit comprend le droit de la personne détenue de recourir à l'habeas corpus, de telle sorte qu'aucune autre règle de droit et qu'aucune mesure de l'État ne peut avoir pour effet, directement ou indirectement, de la priver du droit à cette protection, à moins que ce droit ne soit limité par une restriction raisonnable et justifiée ou à moins qu'il ne soit écarté par une loi dérogatoire expresse.
Terme :
- droit à la protection contre la détention arbitraire
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- right not to be arbitrarily detained