droit acquis
- Domaine
-
- droit
Définition :
Droit qui a été exercé concrètement en vertu du droit antérieur, que ce soit en tout ou en partie, et qui n'est pas conforme à la règle de droit nouvelle, de telle sorte que cette règle ne peut porter atteinte à la situation juridique qui en a résulté qu'à la condition d'avoir un effet rétroactif.
Terme :
- droit acquis