de droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Locution qui signifie « en droit », par opposition à de fait, et qui sert à désigner une situation qui est conforme aux exigences de la loi.
Terme :
- de droit
Terme associé :
- de jure critiqué
Locution qui signifie « en droit », par opposition à de fait, et qui sert à désigner une situation qui est conforme aux exigences de la loi.