donner acte
- Domaine
-
- droit
Définition :
Pour un juge, constater dans un jugement une déclaration judiciaire ou un fait dont il a été témoin lors du procès.
Terme :
- donner acte
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- record