donation rémunératoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Donation qui est faite en guise de rémunération en reconnaissance des bienfaits ou services qui ont été rendus par le donataire.
Terme :
- donation rémunératoire
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- remunerative gift