donation par personne interposée
- Domaine
-
- droit
Définition :
Donation dans laquelle le donataire apparent est obligé, en raison d'une contre-lettre, de redonner le bien ou le droit qu'il a reçu au donataire véritable, soit celui auquel le donateur initial destinait véritablement le don.
Terme :
- donation par personne interposée