donation avec charge
- Domaine
-
- droit
Définition :
Donation affectée d'une charge; autrement dit, libéralité avec charge qui est la donation en vertu de laquelle le donataire doit exécuter une obligation dont la valeur est moindre que celle du don.
Notes :
Elle ne vaut donation que pour ce qui excède la valeur de la charge (art. 1810).
La charge peut être stipulée au profit de la donatrice ou du donateur même ou au profit d'une tierce ou tiers.
Terme :
- donation avec charge