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donation

Domaine
  1. droitdroit des biens
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.
  • Accéder à la fiche en anglais : gift

Définition :

Espèce de contrat nommé à titre gratuit et espèce de libéralité par lequel une personne (le donateur) transfère à une autre (le donataire), à titre gratuit, la propriété d'un bien, un démembrement du droit de propriété ou tout autre droit dont elle est titulaire, lequel contrat doit, à peine de nullité absolue, être fait par acte notarié en minute, à moins qu'il ne s'agisse d'une donation manuelle.

Note :

Les art. 1809 et 1810 et 1812 prévoient des règles importantes ; celles-ci précisent que certains actes constituent ou non des donations. La donation doit avoir lieu par acte notarié en minute, sauf le cas de la donation manuelle (art. 1824). La donation peut notamment avoir lieu par contrat de mariage.

Termes :

donation n. f.
contrat de donation

Traductions

  • anglais

    Auteur : Filion, Michel, 2018
    Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

    Terme :

    1. gift

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