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dommages-intérêts moratoires

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Dommages-intérêts qui visent à réparer le préjudice résultant du retard dans l'exécution d'une obligation.

Terme :

dommages-intérêts moratoires

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