domaine public
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des biens de l'État ainsi que l'ensemble des biens des personnes morales de droit public qui sont affectés à des fins publiques.
Terme :
- domaine public
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- public domain