domaine privé
- Domaine
-
- droit
Définition :
Ensemble des biens qui ne font pas partie du domaine public; autrement dit, ensemble des biens des personnes physiques et des personnes morales de droit privé, des biens des patrimoines d'affectation et des biens des personnes morales de droit public qui ne sont pas affectés à des fins publiques.
Terme :
- domaine privé
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- private domain