dol incident non viciateur du consentement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dol incident qui ne provoque pas chez l'autre partie une erreur puisque, même sans cela, celle-ci n'aurait pas contracté à des conditions moins onéreuses, de telle sorte que ce dol ne vicie pas le consentement.
Terme :
- dol incident non viciateur du consentement
Termes associés :
- bon dol critiqué
- dolus bonus critiqué