dol incident viciateur du consentement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Dol incident qui provoque chez l'autre partie une erreur puisque, sans cela, celle-ci aurait contracté à des conditions moins onéreuses, de telle sorte que ce dol vicie le consentement.
Terme :
- dol incident viciateur du consentement
Termes associés :
- dolus malus critiqué
- mauvais dol critiqué