divertir
- Domaine
-
- droitdroit des successions
Définition :
Faire un divertissement ; autrement dit, détourner frauduleusement un bien sujet à partage que l'on n'a pas en sa possession, généralement un bien acquêt ou un bien de la succession, et normalement dans l'intention de se l'approprier.
Terme :
- divertir v. tr.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- misappropriate