district judiciaire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Division territoriale du Québec aux fins de l'administration de la Justice, laquelle sert à établir la compétence territoriale d'un tribunal judiciaire.
Terme :
- district judiciaire
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- judicial district