distribution
- Domaine
-
- droit
Définition :
En matière de responsabilité du fait d'un bien et de garantie de qualité du vendeur, activité économique intermédiaire qui vise à faire parvenir des biens déjà fabriqués à des fournisseurs, qu'ils soient grossistes ou détaillants, ou qu'ils soient ou non importateurs des biens.
Terme :
- distribution n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- distribution