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disposition type

Domaine
  1. droit
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Disposition qui sert de modèle pour la formulation d'autres dispositions portant sur le même sujet.

Terme :

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