disposition transitoire
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition législative ou règlementaire qui a pour objet de prévenir et de régler un conflit de lois dans le temps, en précisant quel est le domaine de la loi ancienne ou du règlement ancien et quel est celui de la loi nouvelle ou du règlement nouveau.
Termes :
- disposition transitoire
- règle de droit transitoire