disposition rétroactive
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition dont les effets commencent à s'appliquer à une date antérieure à sa mise en vigueur, de telle sorte qu'un fait juridique complètement passé qui est ainsi régi par cette disposition devient gouverné par des règles différentes de celles qui étaient en vigueur au moment où il s'est passé.
Terme :
- disposition rétroactive