disposition pénale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition, généralement une disposition législative, qui prévoit que la commission d'une faute déterminée entrainera une sanction pénale.
Terme :
- disposition pénale
Disposition, généralement une disposition législative, qui prévoit que la commission d'une faute déterminée entrainera une sanction pénale.