disposition particulière
- Domaine
-
- droit
Définition :
Clause ou disposition légale ou règlementaire qui déroge à une autre qui, autrement, se serait appliquée, par opposition à une disposition générale.
Terme :
- disposition particulière
Terme associé :
- disposition spéciale critiqué
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- special provision