disposition limitative partielle
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition limitative de compétence qui vise à soustraire en partie les décisions en question du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure ou qui prévoit qu'elles ne peuvent faire l'objet d'un appel dans certains cas, de telle sorte que celles-ci seront définitives, dans la mesure de ces restrictions, à moins qu'elles puissent être jugées déraisonnables par les tribunaux judiciaires.
Terme :
- disposition limitative partielle
Terme associé :
- disposition limitive de compétence partielle
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- partial privative provision