disposition limitative intégrale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition limitative de compétence qui vise à soustraire totalement les décisions en question du pouvoir de surveillance et de contrôle de la Cour supérieure et qui prévoit que ces décisions ne peuvent pas faire l'objet d'un appel, de telle sorte que celles-ci seront définitives à moins qu'elles puissent être jugées déraisonnables par les tribunaux judiciaires.
Terme :
- disposition limitative intégrale
Terme associé :
- disposition limitive de compétence intégrale
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- full privative provision