disposition impérative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition légale ou règlementaire qui s'applique obligatoirement, soit en l'occurrence la disposition d'ordre public.
Terme :
- disposition impérative
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- mandatory provision