disposition habilitante
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition législative ou règlementaire qui confère à une personne ou à une autorité le pouvoir de faire quelque chose ou d'exercer une fonction.
Terme :
- disposition habilitante
Disposition législative ou règlementaire qui confère à une personne ou à une autorité le pouvoir de faire quelque chose ou d'exercer une fonction.