disposition générale
- Domaine
-
- droit
Définition :
Clause ou disposition légale ou règlementaire qui s'applique dans la plupart des cas, par opposition à une disposition particulière.
Terme :
- disposition générale
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- general provision