disposition entre vifs
- Domaine
-
- droit
Définition :
Transfert ou transmission (d'un bien ou d'un droit) qui n'est pas subordonné au décès d'une personne physique ni n'a lieu qu'à ce moment, notamment la donation entre vifs.
Termes :
- disposition entre vifs
- aliénation entre vifs
Terme associé :
- disposition inter vivos critiqué