disposition d'ordre public
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition légale ou règlementaire qui intéresse l'ordre public et à laquelle, pour l'exercice des droits civils, il est interdit de renoncer ou de déroger, sauf dans la mesure permise par le droit.
Termes :
- disposition d'ordre public
- règle d'ordre public
- règle impérative