disposition de renvoi
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition légale ou règlementaire qui prévoit un renvoi ; autrement dit, disposition qui réfère à des règles qu'elle rend applicables en tout ou en partie.
Terme :
- disposition de renvoi
Disposition légale ou règlementaire qui prévoit un renvoi ; autrement dit, disposition qui réfère à des règles qu'elle rend applicables en tout ou en partie.