disposition à cause de mort
- Domaine
-
- droit
Définition :
Transfert ou transmission (d'un bien ou d'un droit) qui est subordonné au décès d'une personne et qui n'a lieu qu'à ce moment.
Termes :
- disposition à cause de mort
- aliénation à cause de mort
Terme associé :
- disposition mortis causa critiqué