disposition abrogative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Disposition législative ou règlementaire qui vise à abroger (supprimer) une loi, un règlement ou une autre disposition législative ou règlementaire.
Terme :
- disposition abrogative
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- repealing provision