dispositif du jugement
- Domaine
-
- droit
Définition :
Énoncé d'un jugement (document) qui contient la décision même du juge, lequel se trouve normalement à la fin, après les motifs la justifiant, et lequel constitue la chose jugée, de telle sorte que la décision peut être exécutée, à moins qu'un recours soit exercé.
Termes :
- dispositif du jugement
- dispositif de la décision
- décision du juge
- décision du tribunal
Terme associé :
- dictum critiqué