discrimination injuste
- Domaine
-
- droit
Définition :
Discrimination ; autrement dit, distinction entre personnes qui est contraire au droit à l'égalité et qui n'est pas permise par le droit, c'est-à-dire qu'elle n'est pas permise par une restriction raisonnable et justifiée, ni par un programme d'accès à l'égalité en emploi, ni par une loi dérogatoire expresse.
Terme :
- discrimination injuste