discrimination indirecte
- Domaine
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- droit
Définition :
Discrimination qui n'est pas directe, c'est-à-dire que même si la norme, pratique ou décision n'est pas discriminatoire en elle-même, l'application de celle-ci produit, dans les circonstances, des effets discriminatoires sur une personne.
Termes :
- discrimination indirecte
- discrimination par suite d'un effet préjudiciable
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- indirect discrimination