directive non impérative
- Domaine
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- droit
Définition :
Directive qui n'est pas d'application obligatoire, de telle sorte que, bien que la personne ou l'organisme devrait généralement la suivre dans l'exercice de son pouvoir discrétionnaire, elle peut décider de ne pas la suivre dans un cas particulier, sans s'exposer de ce fait à une sanction disciplinaire ou à une sanction administrative.
Terme :
- directive non impérative
Terme associé :
- directive indicative critiqué
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Tant la directive impérative que la directive non impérative indiquent une conduite à suivre. Le mot indicative n'exprime pas clairement le caractère non obligatoire de la directive.