directive impérative
- Domaine
-
- droit
Définition :
Directive qui doit être obligatoirement respectée par les personnes et organismes à qui elle est destinée, sous peine de sanction disciplinaire ou de sanction gouvernementale.
Terme :
- directive impérative
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- imperative directive