différend en matière familiale
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Différend juridique entre conjoints ou ex-conjoints et, le cas échéant, leurs enfants, en matière de droit de la famille.
Terme :
- différend en matière familiale
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- family dispute