différend à naître
- Domaine
-
- droit
Définition :
Différend qui n'existe pas encore mais qui pourrait survenir dans le futur.
Termes :
- différend à naître
- différend à naitre
Traductions
-
anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- potential dispute