dévolution
- Domaine
-
- droit
Définition :
Transmission d'un bien, d'un droit ou d'une fonction d'une personne à une autre, spécialement celle qui a lieu par l'effet de la loi.
Terme :
- dévolution n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Filion, Michel,
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.Terme :
- devolution