devoirs fondamentaux de la personne
- Domaine
-
- droitdroits fondamentaux
Définition :
Ensemble des devoirs essentiels qui résultent de l'obligation générale pour toute personne de ne pas porter atteinte aux droits fondamentaux ou aux libertés fondamentales d'une autre personne ainsi que du devoir de porter secours à une personne dont la vie est en péril.
Terme :
- devoirs fondamentaux de la personne