devoirs des conjoints unis civilement
- Domaine
-
- droitdroit de la famille
Définition :
Ensemble des obligations d'ordre public résultant de l'union civile que les conjoints unis civilement se doivent mutuellement, notamment des obligations de respect, de fidélité, de secours et d'assistance ainsi que l'obligation de faire vie commune, de même que les obligations qu'ils ont en regard des besoins moraux et matériels de la famille.
Note :
Les conjoints unis civilement ont notamment le devoir de diriger la famille et de contribuer aux charges de l'union civile.
Terme :
- devoirs des conjoints unis civilement