devoir précontractuel

Domaine: droitdroit des obligations
Auteur: Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Obligation d'une éventuelle partie à un contrat à l'égard d'une personne avec laquelle elle est susceptible de conclure un contrat.