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devoir préalable au droit d'action

Domaine
  1. droitdroit des obligations
Auteur
Filion, Michel, 2018
Article tiré du Dictionnaire encyclopédique du Droit québécois, Gaudet Éditeur ltée, reproduit sous licence.

Définition :

Obligation qu'une personne doit exécuter avant de pouvoir exercer une action en justice ou afin de pouvoir la continuer.

Note :

Cette expression obscure, qui était propre au droit, est maintenant désuète. De plus, elle ne respecte pas les principes du langage clair. Elle est encore utilisée en droit français. Auparavant, cette expression ne se trouvait qu'à un seul endroit : Code de procédure civile, RLRQ, c. C‑25, art. 168 (moyens dilatoires).

Termes :

devoir préalable au droit d'action
obligation préalable au droit d'action

Terme associé :

obligation préjudicielle critiqué

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