devoir préalable au droit d'action
- Domaine
-
- droitdroit des obligations
Définition :
Obligation qu'une personne doit exécuter avant de pouvoir exercer une action en justice ou afin de pouvoir la continuer.
Note :
Cette expression obscure, qui était propre au droit, est maintenant désuète. De plus, elle ne respecte pas les principes du langage clair. Elle est encore utilisée en droit français. Auparavant, cette expression ne se trouvait qu'à un seul endroit : Code de procédure civile, RLRQ, c. C‑25, art. 168 (moyens dilatoires).
Termes :
- devoir préalable au droit d'action
- obligation préalable au droit d'action
Terme associé :
- obligation préjudicielle critiqué