devoir d'utiliser les moyens les moins nuisibles pour exercer son droit
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation, pour la personne qui va nécessairement nuire à autrui en exerçant son droit, d'utiliser autant que possible le moyen qui lui nuit le moins.
Terme :
- devoir d'utiliser les moyens les moins nuisibles pour exercer son droit