devoir du représentant de n'utiliser les biens du représenté qu'aux fins de l'exercice de sa fonction
- Domaine
-
- droit
Définition :
Obligation de tout représentant de n'utiliser les biens du représenté qu'aux fins de l'exercice de sa fonction et dans l'intérêt de ce dernier, ce qui signifie entre autres que le représentant ne peut pas utiliser ces biens à son profit personnel ou au profit d'un tiers, à moins qu'elle ne soit autorisée à le faire par le représenté ou que l'utilisation ne soit permise par la loi ou un acte juridique.
Terme :
- devoir du représentant de n'utiliser les biens du représenté qu'aux fins de l'exercice de sa fonction